Réglementation du Change
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JOURNAL OFFICIEL

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

 

Conditions d’abonnement, d’achat du numéro et des insertions

Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal officiel, Cabinet du Président de 

la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. 

Les montants correspondants au prix de l’abonnement du numéro et des 

insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l’Etat. 

Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel doivent être envoyés soit directement au Journal officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel Lukusa n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit enfin par les intéressés s’il s’agit d’acte ou documents dont la publication est faite à leur diligence. 

Les abonnements sont annuels. Ils prennent cours au 1er janvier et sont 

renouvelables au plus tard le 1er décembre de l’année précédant celle à laquelle ils se rapportent. 

Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions peut être 

adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2.

 

 

Nouvelle réglementation du change en RDC

 

La RDC a adopté une nouvelle réglementation du change publiée le 28 mars 2014 et entrée en vigueur en septembre de la même année.  D'après les autorités de la RDC, cette nouvelle réglementation vise à mieux réguler les opérations de change, en s’adaptant aux mutations économiques, financières, voire technologiques, intervenues au niveau national, régional et international. Elle consacre la primauté de la monnaie nationale, sur le territoire national en tant que monnaie de règlement des transactions et stipule que les transactions sur le territoire ne peuvent se dénouer en monnaies étrangères que sur accord des parties. En outre, la nouvelle 

réglementation dispose que le paiement de toutes les redevances, impôts, droits et autres taxes dus à l’État et à ses démembrements, même ceux payés par les sociétés minières et pétrolières de production, doit se faire en monnaie nationale.  Par contre, les délais de rapatriement des recettes 

artisanal, le délai de rapatriement est passé à 20 jours maximum, contre 10 jours auparavant.réglementation à 60 jours. Concernant particulièrement l’exportation du diamant et de l’or d’exportation ou de réexportation, ont été assouplis, passant de 30 jours dans l’ancienne 

 

Dr.Faustin Luanga Mukela | Genève |

Point de vue de Prof Luanga

 

Le cadre réglementaire du secteur financier en vigueur en RDC a connu de modifications.  Une des 

réformes majeures du secteur financier en RDC demeure la libéralisation du secteur des assurances, vu que ce secteur a toujours fait l’objet de monopole de l’État, à travers la société SONAS.  En effet, la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances a été adoptée et promulguée et entre en vigueur en mars 2016.  Cette loi ouvre et encadre désormais les marchés des assurances en RDC.  Elle prévoit aussi la création d’une Autorité de Régulation des Assurances.

La RDC a également adopté une nouvelle réglementation des changes en 2014 qui consacre la primauté de la monnaie nationale, le Franc Congolais, sur le territoire national en tant que monnaie de règlement des transactions.  Les transactions sur le territoire ne peuvent se dénouer en monnaies étrangères que sur accord des parties.  Et la loi sur le crédit-bail (loi n° 15/003 du 12 février 2015) qui organise le crédit-bail ou leasing en tant que mode de financement des entreprises, particulièrement les PME, a aussi été promulguée.  Cela devrait permettre d’améliorer leur accessibilité aux financements, encourager et favoriser davantage une croissance économique 

soutenue par le secteur privé. 

Dans le secteur bancaire, l’État a poursuivi ses actions d’assainissement et de renforcement de la viabilité des acteurs, ce qui a conduit à une rationalisation du nombre de banques à 18.  Le secteur reste ouvert; toutes les banques sont privées et aucune n’est entièrement détenue par des capitaux Congolais. 

Pour renforcer l'inclusion financière, le gouvernement a également lancé des initiatives pour la bancarisation de l’économie nationale.  Au nombre des mesures, la bancarisation de la paie des agents de l’État.  Toutefois, le processus connait des difficultés du fait de la faible couverture du pays par les banques; mais pourrait être boosté par le développement rapide des services de 

Mobile Banking.

Bien que des réformes aient été lancées par la Banque Centrale Congolaise (BCC) et le gouvernement congolais, le système financier congolais reste peu étendu, fortement dollarisé et caractérisé par des bilans fragiles.  Des mesures supplémentaires seront nécessaires pour développer les systèmes de paiement, faciliter le recours aux services financiers et renforcer le contrôle du secteur non bancaire.  La consolidation et le renforcement du secteur de la microfinance et la réforme du secteur de l’assurance et des retraites pourraient faciliter l’expansion des services financiers et attirer des investisseurs à long terme.  Il est urgent de créer un système de paiement moderne et un registre du crédit pour soutenir les efforts visant à renforcer le secteur financier et à dédollariser l’économie.  Il est également primordial de prendre des mesures pour régler la situation d’un certain nombre d’institutions non bancaires confrontées à d’importantes difficultés opérationnelles et financières.  Par ailleurs, il existe d’importants risques en matière de blanchiment de capitaux, qui sont surtout dus à l’ampleur de l’économie informelle qui repose sur les paiements en liquide, aux importantes opérations de change et au marché immobilier très porteur en RDC.